Décision du 8 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire) <BR>

J.O. 63 du 15 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 8 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

NOR : INTC0700222S

Le directeur de la surveillance du territoire,

Vu le décret no 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.

P. de Bousquet